Amendement n° CD1291 de M. Michel Castellani à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « La collectivité de Corse est compétente pour établir, en l’absence de filières de réemploi opératrices, un plan de développement et de recyclage avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire du territoire. »

L'exposé des motifs

En matière de gestion et de traitement des déchets, la collectivité de Corse dispose de la compétence pour élaborer des plans relatifs aux déchets dangereux, non-dangereux et aux déchets du BTP. Cette possibilité a été ouverte par l’ordonnance du 17 décembre 2010, modifiant l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales. Afin de mettre en cohérence la gestion des déchets énum… (extrait)