Amendement n° CD1293 (2ème Rect) de M. François Pupponi à l'article 12 lb

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot :« dangereux, », insérer les mots : « hors terres excavées, ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit en 1ère lecture cet article additionnel rendant possible, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l’environnement, afin de démultiplier l’utilisation des déchets comme ressources. Un décret doit notamment fixer la liste des déchets non dangereux ou inertes concernés par cette déroga… (extrait)