Amendement n° CD1296 de Mme Mireille Clapot à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, substituer à la date : « Jusqu’au 1er janvier 2023 », la date : « À compter du 1er janvier 2021 ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « peuvent verser leur contribution », les mots : « versent une part de leur contribution ». III. - Compléter cet alinéa par les phrases suivantes : « Ces dites prestations sont constituées d’encarts publicitaires à la première page de publications de presse. Ils sont destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le … (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2017, les publications de presse sont assujetties à la contribution versée à un éco-organisme agréé pour gérer la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets papiers. Cette contribution prend la forme d’une prestation financière ou de prestations en nature (C. envir., art. L. 541-10-1), le projet de loi rend les prestations en nature optionnelles. Or, on a tout int… (extrait)