Amendement n° CD1301 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 11 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « En cas d’infraction mentionnée au 4° du même I, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction s’il s’agit d’un véhicule de société ou que l’infraction a été constatée consécutivement à un chantier de bâtiment. »

L'exposé des motifs

L’article 11 quinquies de ce texte propose la confiscation du véhicule lorsqu’un contrevenant est récidiviste dans le fait de procéder à l’abandon, au dépôt ou à faire déposer des déchets, dans des conditions contraires aux dispositions du Chapitre Ier du Titre IV du Livre V du Code de l’environnement. Cette mesure introduite au Sénat permet de sanctionner les personnes à l’origine des décharges s… (extrait)