Amendement n° CD1302 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 9 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant de manière exhaustive et analysant l’ensemble des dépenses fiscales et subventions publiques bénéficiant aux entreprises dont les productions sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur. Ce rapport doit proposer des pistes de suppression et des pistes d’amélioration de ces mesures fiscales.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport concernant les subventions, crédits d’impôts et toutes autres dépenses fiscales dont bénéficient les entreprises concernées par les filières REP, de manière à identifier les mesures fiscales ayant des incidences, négatives ou positives, sur le développement de l’économie circulaire. Le Gouvernement et la Majorité ont initié dès 2017 un recensement des aide… (extrait)