Amendement n° CD1307 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 12 n, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant un plan d'action d'instauration du chargeur universel de smartphone.

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement d'appel. Cet amendement souhaite porter le sujet du chargeur universel des smartphones dans le projet de loi. En effet, dès 2009 la Commission européenne a initié l'harmonisation de l'instauration du chargeur universel pour les smartphones, déplorant les 51 000 tonnes de déchets électroniques annuels que constitueraient les vieux chargeur inutiles. Dix ans plus tard, cett… (extrait)