Amendement n° CD1312 de M. Dominique Potier à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Ce cahier des charges est publié au moins un an avant le démarrage de la période d’agrément. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre aux candidats à l’agrément d’apporter les réponses au cahier des charges d’agrément dans un délai raisonnable qui permette à la concurrence de se mettre en œuvre, de réaliser la concertation nécessaire sur les projets contractuels qui doivent être joints à la demande d’agrément, notamment en ce qui concerne le contrat type avec les représentants des coll… (extrait)