Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de condamnation prononcée pour l’infraction visée au même 4° du même I, le tribunal peut prononcer la peine complémentaire prévue à l’article 131-22 du code pénal. « En cas de récidive de l’infraction mentionnée au deuxième alinéa du présent II, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction. Si … (extrait)
Le présent amendement vise à permettre au juge condamnant un individu pour des faits de dépôt sauvages de déchets, d’assortir la peine de travaux d’intérêts généraux. Les dépôts sauvages de déchets sont une source de pollution des sols, des eaux, de l’air et de dégradation des paysages. Ils représentent également une menace quant au risque d’incendie, de blessure, d’intoxication… La lutte contre c… (extrait)