Rédiger ainsi cet article : I. - « L’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans une installation visée à l’article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de s’assurer du respect des conditions précitées, pour certaines catég… (extrait)
Le présent amendement vise à faciliter la procédure de sortie du statut de déchet. L’article L-541-4-3 du Code de l’environnement reprend les quatre conditions prévues par la directive européenne n° 2008/98/CE relative aux déchets et il ajoute que le déchet doit être traité dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou une installation ouvrage, travaux ou aménagemen… (extrait)