Amendement n° CD1318 de Mme Géraldine Bannier à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Lorsqu’un lot de produits non alimentaires neufs destinés à la vente se révèle pour partie défectueux, l’élimination des produits non défectueux est proscrite et le recyclage des produits défectueux obligatoire. »

L'exposé des motifs

Il est fréquent de constater la destruction de produits - notamment électroniques - pour l’intégralité d’un lot quand bien même un faible pourcentage est concerné par un défaut de fabrication. Le présent amendement vise à interdire cette pratique et à promouvoir le recyclage ou le réemploi des produits du lot.