Amendement n° CD1319 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 12 ?a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à élargir le champ des missions relevant du service public de gestion des déchets en transférant la compétence de la propreté urbaine des communes vers les collectivités territoriales compétentes pour la collecte des déchets. Le service public de gestion des déchets n’intègre pas, à ce jour, le nettoyage des déchets abandonnés dans la rue, car la salubrité des rues dépasse son cha… (extrait)