Amendement n° CD1322 de M. Alain Perea à l'article 6 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172-5 ainsi rédigé : « Art. L. 2172-5. - Les achats de pneumatiques effectués par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés. Si la consultation est infructueuse, les achats peuvent porter sur des pneumatiques non rechapés. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’applicatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’améliorer la disposition introduite au Sénat visant à favoriser l’achat de pneus rechapés par les acteurs publics, en rendant cette disposition plus contraignante afin qu’elle ne reste pas un simple symbole, et en la codifiant. Le pneu rechapé est une mise en œuvre parfaite du principe d’économie circulaire : lorsque la bande de roulement du pneu a atteint sa limit… (extrait)