Amendement n° CD1329 de M. Guillaume Garot sur après l'article 1er ac, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des obstacles au recyclage des déchets plastiques. À partir du 1er janvier 2022, toute pratique pouvant constituer un tel obstacle est interdit, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un état des lieux des obstacles au recyclage des déchets plastiques et à interdire, d’ici le 1er janvier 2022, toute pratique pouvant constituer un tel obstacle. Cet amendement répond à une problématique soulevée par plusieurs ONG environnementales : Surfrider, Foundation Europe, Tara Océan, WWF France et Zero Waste… (extrait)