Amendement n° CD1330 de Mme Danielle Brulebois à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « professionnel », insérer les mots : « ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ».

L'exposé des motifs

L’article 4 renforce l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, à réduire les délais de mise à disposition aux réparateurs et à faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques afin lutter contre l’obsolescence programmée et de réduire le coût pour les consommateurs. La rédaction actuelle prévoit que cette information est transmise aux vendeurs des… (extrait)