Amendement n° CD1336 de Mme Aude Luquet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « modalités », insérer le mot : « communes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour volonté de rendre uniforme et lisible par tous les consommateurs l’information qui lui est donnée. En effet, multiplier non seulement les informations mais aussi les formes que celles-ci peuvent prendre peut être contreproductif en perdant le consommateur dans une jungle de données. Il convient donc, non seulement que l’information soit claire, mais que celle-ci prenne une fo… (extrait)