Amendement n° CD1337 de Mme Aude Luquet à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’indice de réparabilité fait l’objet d’une identité visuelle harmonisée pour tous les équipements électriques et électroniques. »

L'exposé des motifs

Afin que le consommateur dispose d’une information lisible, il convient, par cet amendement, de faire en sorte que celle-ci soit donnée de manière uniforme pour l’ensemble des vendeurs d’équipements électriques et électroniques. Le but étant que le consommateur ne se perde pas dans une jungle de données et qu’il puisse comparer facilement la réparabilité entre plusieurs produits issus de vendeurs … (extrait)