Amendement n° CD1348 de M. Philippe Latombe à l'article 6 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce schéma détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle des travailleurs handicapés ou défavorisés, à promouvoir la diversité et l’égalité des chances, à développer les compétences de tous les salariés et à respecter l’intérêt des consommateurs. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique en y ajoutant la responsabilité sociétale des entreprises. L’article 6 bis modifiant l’article L. 2111-3 du code de la commande publique fixe des seuils pour remplir les objectifs de réemploi et de réutilisation. Cette rédaction faite par le Sénat est selon nous, susceptible d’empiéter sur le domai… (extrait)