Amendement n° CD1363 de Mme Sophie Mette à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 44.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pointer une insuffisance quant à la situation des produits non recyclables qui ne bénéficient pas de filières organisées de collecte et de traitement des déchets. L’alinéa 44 soumet l’ensemble des produits non recyclables à une éco-contribution dont les recettes, collectées par un organisme indépendant, financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée de re… (extrait)