Amendement n° CD1365 de M. Jimmy Pahun à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 49, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « gérées durablement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure le critère de gestion durable des ressources renouvelables pour le calcul du bonus-malus appliqué aux éco-contributions. Il permet de limiter l’impact négatif qui peut naître de l’emploi de telles ressources (végétales, forestières, etc.) lorsqu’elles ne sont pas gérées durablement. Concrètement, il n’est pas évident de préférer un plastique « biosourcé » issu de l’ag… (extrait)