Amendement n° CD1370 de Mme Nadia Essayan sur après l'article 8 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La première phrase de l’article L. 2225-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ».

L'exposé des motifs

Selon le décret du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, les pompiers disposent de points d’eau incendie pour assurer la défense extérieure contre les incendies. Outre les bouches et poteaux d'incendie normalisés, peuvent être retenus à ce titre des points d'eau naturels ou artificiels et d'autres prises d'eau. Ces points d’eau utilisent bien souvent le réseau public d… (extrait)