Retiré.
I. - À l’alinéa 10, après le taux :« 80 % », insérer les mots : « des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ». II. - Au même alinéa, après le taux :« 50 % », insérer les mots :« des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ». III. - Au même alinéa, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2022 ». IV. - Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces coûts nets moyens sont réévalués tous les 3 ans, et à chaque nouvel agrément des éco-organ… (extrait)
La loi Grenelle impose à CITEO de rembourser aux collectivités territoriales 80% de leurs coûts de collecte. Face à la grande disparité des collectivités territoriales, le coût éventuellement pris en compte correspond à un calcul basé sur des scénarii de collecte et de traitement. Toutefois, ces scénarii sont très éloignés des dépenses réelles des collectivités territoriales. Afin que ces dernière… (extrait)