Amendement n° CD1375 de Mme Florence Lasserre à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « Jusqu’au 1er janvier 2020, » II. À l’alinéa 24, remplacer l’année « 2026 » par l’année « 2021 ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que l’éco-contribution sur les déchets d’équipements électriques et électroniques et sur les meubles se répercute sur le prix payé par les consommateurs et ce, de façon visible par eux, sur le temps long voire indéfiniment. Puisqu’il n’est pas souhaitable que ce prix soit répercuté sur les consommateurs sur le long terme, le présent amendement propose de revenir à la réd… (extrait)