Amendement n° CD1376 de Mme Marguerite Deprez-Audebert sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre VIII ter du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, insérer un chapitre VIII quater ainsi rédigé : « Chapitre VIII quater « Taxe sur les emballages en plastique à usage unique « Article 302 bis MC. - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2022, une taxe sur les marchandises emballées dans du plastique ou des objets en plastique à usage unique. « II. - Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dont le… (extrait)

L'exposé des motifs

Face au fléau de la pollution plastique, il est essentiel que les producteurs et les metteurs en marché privilégient des emballages recyclables et durables au détriment d’emballages plastiques à usage unique. C’est pourquoi cet amendement d’appel propose de taxer les entreprises qui ne se conformeraient pas à cette exigence.