Amendement n° CD1380 de M. Jimmy Pahun à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture, de couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Un décret définit les modalités d’application de cette interdiction ainsi que les dérogations. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à obliger les établissements de restauration rapide à utiliser de la vaisselle lavable et réutilisable pour les boissons et aliments consommés sur place. Les déchets produits chaque année par la restauration rapide sont estimés chaque année à 183 000 tonnes et 13 milliards d’unités d’emballages (Citeo). Une part importante de ces emballages jetables sont utilisés pour co… (extrait)