Adopté.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété est complété par un article L. 112-9 ainsi rédigé : « Art. L. 112-9. - Les commerces de vente au détail disposant d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s’assurent que des contenants réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés non-préemballés. »
Cet amendement vise à garantir que les clients se voient systématiquement offrir la possibilité de choisir un contenant réutilisable propre dans les rayons traiteur des supermarchés, à la coupe et en vrac. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique, qui fixe l’objecti… (extrait)