Amendement n° CD1388 de Mme Patricia Mirallès à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et après le mot : « non, », sont insérés les mots : « ou aux consommateurs ».

L'exposé des motifs

L’article 4 du présent projet de loi permet de renforcer l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, de réduire les délais de mise à disposition aux réparateurs et de faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques afin lutter contre l’obsolescence programmée. Cette mesure permettra de réduire considérablement les coûts pour les consommateurs. Cert… (extrait)