Amendement n° CD1392 de M. Alain Perea à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21° bis Les cartouches de chasse, à compter du 1er janvier 2021. La responsabilité élargie du producteur peut, le cas échéant, être assortie d’un dispositif de consigne selon des modalités définies par décret ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de créer une filière de responsabilité élargie du producteur portant sur les cartouches de chasse, afin de confier aux producteurs de cartouches la responsabilité d’en assurer la collecte et le traitement, et en encourageant leur réemploi par recharge ou leur recyclage. Cette filière serait mise en place en concertation avec les acteurs. De nombreux chasseurs collect… (extrait)