Tombé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1er janvier 2021, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 euros et dont la surface de vente est supérieure à 20 mètres carrés sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients réemployables. « L’… (extrait)
Cet amendement vise à rendre obligatoire, à partir de janvier 2021, l’utilisation d’emballages, récipients et gobelets réutilisables pour la distribution de repas pris sur place dans les établissements de restauration commerciale. Cette mesure s’appliquera uniquement aux restaurants de plus de 20m² (surface de vente), et dont le chiffre d’affaire annuel dépasse 500 000 €. La restauration rapide gé… (extrait)