Amendement n° CD1395 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 5 b, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-12 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-12. - Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot sont intégrés dans les codifications d’information des denrées alimentaires « Un décret précise les modalités d’application du présent article. » II. - Le I entre en vigueur … (extrait)

L'exposé des motifs

Selon une étude de l’Ademe, le gaspillage alimentaire s’élève chaque année en France à près de 10M de tonnes de produits perdus ou gaspillés, représentant une valeur de 16 Mds€, et pesant 3 % du bilan carbone national, soit l’équivalent de 15,3M de tonnes équivalent CO2. Depuis plusieurs années, la France s’est engagée en faveur de la lutte contre le gaspillage et dispose aujourd’hui d’un cadre lé… (extrait)