Amendement n° CD1396 de Mme Claire O'Petit à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « à l’exception des établissements relevant des dispositions du décret mentionné à l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter la fin de la mise à disposition gratuite des bouteilles en plastique contenant des boissons aux établissements publics qui n’auraient pas mis en place la collecte sélective de leurs emballages. La bouteille en PET est, parmi tous les emballages en plastique, le contenant le mieux recyclé aujourd’hui en France avec un taux de recyclage de 57 %. Dans un esprit conforme … (extrait)