Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 541-10-16. - Les producteurs de produits mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 ou leur éco-organisme sont tenus de prendre en charge les coûts des collectivités territoriales relatifs aux déchets issus de ces produits qui seraient collectés dans le cadre de la collecte mentionnée au II. de l’article L. 541-10-9. « Les producteurs ou leur éco-organisme reversent la part correspondante des contributions financières aux éco-organis… (extrait)
Des déchets de produits chimiques (DDS) peuvent être collectés dans les bacs réservés à la collecte séparée d’emballages ménagers et papiers graphiques. Ces coûts sont actuellement à la charge des collectivités alors que ces erreurs de tri reflètent principalement un manque d’information et de moyens mis en œuvre par la filière des DDS. ²Le présent amendement vise à préciser que les coûts associés… (extrait)