Adopté.
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5123-8 ainsi rédigé : « Art. L. 5123-8. - Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, la délivrance de médicament en officine se fait à l’unité à partir du 1er janvier 2022. « Un décret pris en conseil d’état fixe les modalités particulières de conditionnement, d’é… (extrait)
La vente à l’unité des médicaments est un engagement du Président de la République pris pendant la campagne présidentielle. L’Institut international de recherche anticontrefaçon de médicaments (IRACM) estime qu’un Français gaspille 1,5 kg de médicaments par an, soit environ un médicament sur deux rangé au fond d’une armoire à pharmacie. Ces médicaments non consommés finissent bien souvent jetés à … (extrait)