Amendement n° CD1402 de Mme Nathalie Sarles à l'article 6 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Les communes, la métropole de Lyon et les établissements public de coopération intercommunale peuvent conventionner avec les personnes morales relevant de l’économie sociale et solidaire afin de leur offrir (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales tout en inscrivant comme objectif dans le traitement des déchets par les collectivités, le réemploi et le recyclage. L'article 6 ter, introduit par le Sénat, oblige les collectivités à proposer une convention avec les personnes morales relevant de l'économie sociale, solidaire et circulaire p… (extrait)