Amendement n° CD1405 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « erronées, », insérer les mots : « , ou qu’elle n’a pas fait apparaître parmi ses mentions obligatoires, sur des supports définis par voie règlementaire, le numéro d’immatriculation au dit registre de suivi, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de faciliter le contrôle des metteurs en marché contrevenant par le Ministère chargé de l’environnement. L’amendement propose de rendre obligatoire le fait de faire apparaitre le numéro d’immatriculation au registre de suivi de la filière concernée parmi les mentions obligatoires, dans les conditions générales de vente par exemple. Cette disposition permettra de repérer… (extrait)