Amendement n° CD1411 de M. Matthieu Orphelin à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 78, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « II bis. - L’éco-organisme communique annuellement à l’autorité administrative un rapport d’activité. « Outre les informations relatives à sa situation financière, à la mise en œuvre des obligations qui lui ont été transférées en application de l’article L. 541-10 et à l’atteinte des objectifs quantitatifs ou qualitatifs fixés par le cahier des charges, ce rapport précise : « - le nom de ses actionnaires ainsi que des membres des différent… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la transparence des éco-organismes s’agissant de leur gestion financière comme de leur gestion des déchets dont ils sont responsables. Pour cela, il dispose que chaque éco-organisme communique chaque année à l’autorité administrative un rapport d’activité. En complément des informations classiques relatives à la situation financière de l’éco-organisme et à l’atteint… (extrait)