Amendement n° CD1415 de M. Matthieu Orphelin à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « quinze jours ouvrables ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le délai de disponibilité des pièces détachées de trente à quinze jours. Une livraison des pièces détachées dans un délai de vingt jours assure au consommateur de voir son bien réparé dans un délai d’un mois. Il est essentiel que ce soit ce délai maximum qui soit appliqué, afin que les consommateurs soient réellement encouragés à se tourner vers la réparation. Le déla… (extrait)