Amendement n° CD1419 de M. Alain Perea à l'article 8
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21° bis Les cartouches de chasse, à compter du 1er janvier 2021 ; ».
L'exposé des motifs
Amendement de repli.