Amendement n° CD1423 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « le », insérer les mots : « maire ou par le ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de renforcer le pouvoir des maires lorsqu’un événement exceptionnel, notamment climatique, menace la sûreté du réseau d’eau potable. Il existe par ailleurs de nombreux exemples de communes où les maires ont choisi d’exercer leur pouvoir de police municipale relatif à la salubrité publique en prononçant des restrictions de l’usage d’eau potable, au nom du principe de précautio… (extrait)