Amendement n° CD1428 de Mme Delphine Batho sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique est complétée par les mots : « , parmi lesquels figure l’analyse du coût du cycle de vie tel que défini à l’article L. 2112-3. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement fait explicitement figurer l’analyse du coût du cycle de vie parmi les critères de sélection des offres et d’attribution d’un marché public.