Amendement n° CD1429 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article 12 aa

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art L. 2212-2-1. - Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative. « En outre, le maire p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier la procédure actuelle de constat d’un dépôt sauvage afin de pouvoir en verbaliser plus facilement les auteurs. Actuellement, la présence d’un dépôt dont l’auteur est identifié doit être constatée par le maire ou un agent de police judiciaire. Or, en pratique, étant donné la fréquence de telles infractions - souvent hebdomadaires, si ce n’est quotidiennes - les agen… (extrait)