Amendement n° CD1430 de M. Jimmy Pahun à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

L'exposé des motifs

Le présent article met fin à la mise à la disposition de certains produits plastiques à usage unique, à compter du 1er janvier 2020, tels que les gobelets et les verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourc… (extrait)