Amendement n° CD1432 de Mme Sophie Auconie à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques ».

L'exposé des motifs

Dans un but de mieux informer les consommateurs quant à la réparabilité de leurs produits, il parait essentiel que l’indice de réparabilité soit indiqué de la même façon pour plus de lisibilité. Si les informations quant à l’indice de réparabilité n’étaient pas présentées de la même manière selon les producteurs d’équipements, la comparaison entre deux produits ne pourrait pas être possible pour l… (extrait)