Amendement n° CD1436 de Mme Catherine Fabre sur avant l'article 12 h, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Une expérimentation sur la fiscalité des déchets peut être proposée par les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménagers. Cette expérimentation vise à inciter le développement de recyclages spécifiques et adaptés sur une collectivité. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret pris en Conseil d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inciter, par une expérimentation, les collectivités territoriales à proposer une fiscalité vertueuse pour le traitement des déchets. Certaines entreprises s’engagent dans le traitement des biodéchets, et font appel pour cela à des prestataires de traitement des biodéchets, en parallèle de la collecte des déchets proposée par la municipalité. En revanche ces entreprises ne son… (extrait)