Amendement n° CD1438 de M. Guillaume Garot à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « L’éco-organisme rend publiques les primes et pénalités attribuées à chaque produit visé au précédent alinéa et les critères ayant permis de les calculer par tout procédé approprié ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparenté vise contraindre l'éco-organisme à rendre publiques les primes et pénalités attribuées à chaque produit et les critères ayant permis de les calculés. L’éco-modulation constitue le « bonus-malus » appliqué au producteur pour refléter ses efforts en matière de performance environnementale, notamment en ce qui concerne l’incorporation de « matière rec… (extrait)