Retiré.
L’article L. 541-10-14 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Au début de l’alinéa, les mots : « À compter du 1er janvier 2017, » sont supprimés ; 2° À la première phrase, après les deux occurrences du mot : « professionnels », sont insérés les mots : « et des particuliers » ; 3° Après cette première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition entre en vigueur pour tout distributeur de matériaux, produits et équipements de … (extrait)
La loi de transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en 2015, introduisait dans le code de l’environnement un article L-541-10-9 (dans sa rédaction actuelle) qui faisait obligation à tout distributeur de matériaux de construction de reprendre les déchets de bâtiment. Pour autant, cette disposition est seulement adressée aux distributeurs à destination des professionnels. Dans l’espri… (extrait)