Amendement n° CD1445 de Mme Paula Forteza sur après l'article 4 quater d, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-4 du code de la consommation est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-4-1. - Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné et pour une durée illimitée. Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles libr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre l’ouverture des interfaces d’échange de données des objets connectés. Un objet connecté est un appareil électronique qui émet et/ou reçoit des données numériques. Il s’agit le plus souvent d’un capteur (par exemple de son ou de température) qui fournit des données à un autre objet connecté spécialisé dans le traitement des données, qui les analyse et affich… (extrait)