Amendement n° CD1461 de M. Dominique Potier sur après l'article 1er ad, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le 7° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Développer les installations de production de chaleur ou d’électricité utilisant de la biomasse-énergie à partir de déchets, afin d’exploiter pleinement le potentiel offert par la biomasse pour contribuer à la décarbonisation de l’économie, sous réserve du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les politiques publiques veillent à ce… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à transposer dans la loi française l’objectif de valorisation énergétique de la biomasse, tel que défini en droit de l’Union européenne. En effet, il existe actuellement un manque de clarté dans la réglementation en matière de gestion et de prévention des déchets permettant de valoriser énergétiquement la biomasse, notamment à travers le disp… (extrait)