Amendement n° CD1462 de Mme Zivka Park sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-2-1. - Lors de l’achat, le distributeur communique au consommateur, par voie d’affichage ou par tout procédé approprié, les conditions essentielles permettant le bon usage et l’entretien d’un appareil électrique ou électronique, afin de fournir une information complète et précise au consommateur permettant d’augmenter la durée de vie de ces appareils et éviter leur obsolesc… (extrait)

L'exposé des motifs

L’entretien et la bonne utilisation des appareils électriques et électroménagers permettent d’augmenter leur durée de vie, d’en garantir le bon fonctionnement, ainsi que de protéger l’environnement. Pourtant, l’information du consommateur sur les bons gestes d’usage et d’entretien est aujourd’hui présente dans les notices d’utilisation qui ne sont que très peu lues par les acheteurs. Très souvent,… (extrait)