Amendement n° CD1465 de Mme Zivka Park à l'article 11 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 quinquies, pour le placer, par un autre amendement, au sein du titre III bis relatif à la lutte contre les dépôts sauvages. De plus, les mesures prévues par l’article 11 quinquies sont plus que satisfaites par le droit existant : l’article 131-21 du code pénal prévoit la possibilité d’ordonner une peine complémentaire de confiscation pour tous les délit… (extrait)