Amendement n° CD1469 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 4 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 3° du II de l’article L. 111-7 du code de la consommation, après le mot : « civile », est inséré le mot : « environnementale ».

L'exposé des motifs

Cet article vient créer un régime général de responsabilité environnementale pour les plateformes en assurant la prise en compte du droit de l’environnement, au côté du respect des obligations civile et fiscale, comme le prévoit l’article L. 111-7 du code de la consommation.